BON CADEAUX ET PRODUITS DE LA BOUTIQUE INTERNET DU SITE SPA LUXURY PARIS

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente de bons cadeaux commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et/ou de ‘’Bons Cadeaux’’ par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société LUXURY AND SPA, des produits et/ou des ‘’Bons Cadeaux’’ proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit ou un ‘’Bon cadeau’’ proposé(e) à la vente sur le site Internet SPA LUXURY PARIS de la société LUXURY AND SPA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare:
- que l'achat de produit(s) et/ou de ‘’Bons Cadeau(x)’’ sur le site Internet SPA LUXURY PARIS de la société LUXURY AND SPA est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société LUXURY AND SPA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
SAS LUXURY AND SPA
27 RUE CAMILLE PELLETAN
92300 LEVALLOIS PERRET
TEL : 01 46 17 44 15
SIRET : 84925057600022

3. ACCÈS AU SITE INTERNET

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet de la société LUXURY AND SPA.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site web.
4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

4.1. TARIFS
Les prix de vente des produits et/ou des ‘’Bons Cadeaux’’ en ligne sur le site Internet SPA LUXURY PARIS est, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits et/ou des ‘’Bon Cadeaux’’ acheté(e)s et calculés en fonction du montant de la commande et de la destination. Les prix comprennent , quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou des ‘’Bons Cadeaux’’ vendu(e)s par SPA LUXURY PARIS au sein de son site internet. Les prix de vente des produits et/ou « Des bons Cadeaux » peuvent être modifiés par SPA LUXURY PARIS à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES ‘’ BONS CADEAUX’’.
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site SPA LUXURY PARIS, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des ‘’Bons Cadeaux’’ qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs ‘’Bons Cadeaux’’ parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet SPA LUXURY PARIS.

4.3. COMMANDE
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou du et des ‘’Bons Cadeaux’’ proposé(e)s à la vente et commandé(e)s. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par SPA LUXURY PARIS, par courriel électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par SPA LUXURY PARIS et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. SPA LUXURY PARIS recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4.4 REGLEMENT ‘’BONS CADEAUX’’.
-La validité du bon cadeau est de 12 mois à compter de sa date d’achat.
-Il donne droit exclusivement à ce qui est précisément indiqué sur le bon cadeau.
-Il ne peut être remboursé ni en partie ni dans son intégralité, ni échangé contre de l’argent.
-Il est possible de rajouter une somme en complément de celui-ci.
-Il ne donne droit à aucun privilège tant sur le jour, l’heure ou la prestation choisie.
-La prestation indiquée sur le bon cadeau devra faire l’objet d’un RDV auprès de SPA LUXURY PARIS afin d’être honorée.
SPA LUXURY PARIS s’autorise le droit de refuser toute personnes possesseur d’un bon cadeau qui ne rentrerait pas dans le cadre de son règlement.


5. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SPA LUXURY PARIS au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne ou Paypal. L'Acheteur garantit à SPA LUXURY PARIS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. SPA LUXURY PARIS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. SPA LUXURY PARIS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité ou des justificatifs de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. CHOIX DES BONS CADEAUX ET DES PRODUITS
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et des ‘’Bons Cadeaux’’ et de leurs caractéristiques, commercialisées par SPA LUXURY PARIS, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) ou le(les) ‘’Bon(s) Cadeau(x)’’ faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits et/ou le(les) ‘’Bon(s) Cadeau(x)’’ qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits et le(les) ‘’Bon(s) Cadeau(x)’’ commandées avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1. RÈGLES GÉNÉRALES
LES BONS CADEAUX
Les bons cadeaux sont directement envoyé par courriel en simultané avec l’achat de celui-ci sous la forme d’un simple courriel.
LES PRODUITS BOUTIQUE EN LIGNE
1. Les produits achetés dans notre boutique internet seront livré(e)s à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse ou pour toute destination pour laquelle le service est disponible. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. SPA LUXURY PARIS utilise pour livrer ses clients le service Courrier Normal de LA POSTE. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2. DÉLAIS
Les délais moyens au départ de chez SPA LUXURY PARIS sont les suivants :
- France métropolitaine : Courrier Normal par LA POSTE : 48 à 72 heures (jours ouvrables)
- Autres destinations : selon les pays
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits et Invitations Cadeaux commandés – sauf indisponibilité - seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à SPA LUXURY PARIS afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à Cinq Mondes de procéder à une enquête auprès de LA POSTE. Une enquête auprès de LA POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, l’Invitation Cadeau est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si les produits et/ou l’Invitation Cadeau commandé(e)s ne sont pas retrouvé(e)s à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, SPA LUXURY PARIS procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits et/ou Invitations Cadeaux commandé(e)s par l'Acheteur.

7.3. LES FRAIS DE LIVRAISON
FRAIS DE LIVRAISON PAYANTS OFFERTS
France / Monaco Frais de 6€
pour toute commande < 65€ Frais offerts
pour les commandes > 65€
Dom Tom* Frais de 13€
pour toute commande < 150€ Frais offerts
pour toute commande > 150€
Autres Pays** Frais de 12€
pour toute commande < 150€ Frais offerts
pour toute commande > 150€
*Guyane, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle Calédonie, Polynésie
** Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Italie.

7.4. PROBLÈMES DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ
En cas de livraison de produits ne correspondant pas à la commande, l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la réception des produits
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l'Acheteur.
- le numéro de la commande
- les références des produits.
- les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de dix jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de SPA LUXURY PARIS. A défaut, SPA LUXURY PARIS ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandé(e)s. Tout risque lié au retour de produits est à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livré(e)s, les produits étant alors réputé(e)s conformes à la commande de l’Acheteur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandées, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournées à SPA LUXURY PARIS dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellées, non entamés et accompagnées de la facture correspondant à l'achat.. Tout produit incomplet(e), abîmé(e), endommagé(e) ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
- soit à l'attribution d'un bon d'achat dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.

9. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de SPA LUXURY PARIS sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, SPA LUXURY PARIS communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique : - sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque. En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Cinq Mondes.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SPA LUXURY PARIS conserve la propriété pleine et entière des produits et/ou ‘’Bons Cadeaux’’ vendu(e)s jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

11. GARANTIE
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de SPA LUXURY PARIS. Si les produits sont reconnus comme non conformes, SPA LUXURY PARIS transmettra à l'acheteur un numéro de retour des produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés à compter de la communication du numéro de retour par SPA LUXURY PARIS à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux doit être retourné(e) dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour du produit communiqué par SPA LUXURY PARIS et du numéro de série du produit. Tout produit abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. SPA LUXURY PARIS ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

12. RESPONSABILITÉ
Les produits et ‘’Bons Cadeaux’’ proposés par SPA LUXURY PARIS sont conformes à la législation française en vigueur. SPA LUXURY PARIS ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. SPA LUXURY PARIS ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produit et/ou ‘’Bons Cadeaux’’. SPA LUXURY PARIS ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produit et/ou ‘’Bons Cadeaux’’, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de SPA LUXURY PARIS ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site SPA LUXURY PARIS contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. SPA LUXURY PARIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. SPA LUXURY PARIS ne peut être tenu pour responsable si des frais de douanes doivent être appliqués dans votre pays de livraison

13. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. LOI APPLICABLE
Les ventes de produits et de ‘’Bons Cadeaux’’ de la société LUXURY AND SPA sont soumises à la loi française.

16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par SPA LUXURY PARIS lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SPA LUXURY PARIS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SPA LUXURY PARIS. Par l'intermédiaire de SPA LUXURY PARIS, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de SPA LUXURY PARIS. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer SPA LUXURY PARIS par courrier.

17. MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SPA LUXURY PARIS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SPA LUXURY PARIS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur.